Conditions d'utilisation

Objet

Ces conditions s'appliquent à l'application Acquito (app.acquito.be), utilisée par les cabinets de kinésithérapie et par les personnes qu'ils invitent.

Le contrat conclu avec un cabinet prévaut sur ces conditions s'ils diffèrent.

Le service

Acquito relie les virements reçus aux factures qu'ils paient, calcule ce qui reste dû et prépare les relances.

Acquito ne devine pas : un rattachement qu'il ne peut pas prouver part dans « À vérifier », où une personne du cabinet décide.

Les relances sont préparées, jamais envoyées par Acquito : le cabinet les relit et les envoie lui-même.

Le service est en version bêta : ses fonctions évoluent, et chaque nouveauté est annoncée dans l'application.

Comptes et accès

Seules les personnes invitées par le titulaire du cabinet ont un compte. Le titulaire choisit leur rôle et retire l'accès de toute personne qui quitte le cabinet.

Chaque compte est personnel. La connexion se fait en deux étapes : le mot de passe, puis une clé d'accès ou un code.

Tout accès suspect se signale sans délai à contact@acquito.be.

Ce que le cabinet garde à sa charge

Le cabinet importe ses exports Corilus et ses extraits bancaires, et n'importe rien d'autre.

Il vérifie les propositions d'Acquito et les relances avant de les utiliser.

Il reste responsable du traitement des données de ses patients et du secret professionnel.

Données personnelles

Le cabinet est responsable du traitement. L'éditeur d'Acquito est son sous-traitant, selon un contrat de sous-traitance conclu avec chaque cabinet (article 28 du RGPD).

Où sont les données, qui y accède et comment elles sont protégées : voir la page « Données et sécurité ».

Disponibilité

L'éditeur fait le nécessaire pour que le service soit disponible, sans garantie de disponibilité continue. Une maintenance prévue est annoncée à l'avance quand c'est possible.

Propriété

Le logiciel, son interface et la marque Acquito appartiennent à l'éditeur. Le cabinet reçoit un droit d'utilisation personnel et non cessible, pour la durée de son contrat.

Les données du cabinet restent les siennes.

Prix et responsabilité

Pendant la bêta, le prix et la durée sont convenus par écrit avec chaque cabinet. Les conditions commerciales complètes (prix, résiliation, disponibilité, responsabilité) seront publiées avant l'ouverture à d'autres cabinets.

Chaque partie répond de ses manquements, conformément à l'article 82 du RGPD.

Fin du contrat

À la fin du contrat, le cabinet a 30 jours pour récupérer ses données, ou les reçoit sur demande. Elles sont ensuite effacées, sauvegardes comprises, au plus tard 90 jours après la fin du contrat.

Changements

Un changement de ces conditions est annoncé dans l'application au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les juridictions de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi, sont compétentes.

Version du 10 novembre 2026. Si les langues diffèrent, la version française fait foi.